Les droits locatifs des aînés : la hausse de loyer

La crise du logement est en ce moment un des sujets d’actualité ayant le plus de répercussions sur la qualité de vie des locataires au Québec et cette situation est d’autant plus fragilisante chez les locataires aînés. Que vous soyez locataire en logement conventionnel ou en résidence privée pour aînés, certaines dispositions de la loi existent pour vous protéger.

Le début de chaque nouvelle année d’un locataire correspond souvent à la réception d’un avis de la part du propriétaire qui informe le locataire d’une hausse de loyer pour le renouvellement du bail, d’une demande de reprise ou d’expulsion.

Plusieurs éléments dans la loi encadrent ces démarches et il peut être difficile pour un locataire de s’y retrouver. Cet article a donc pour but de démystifier certains éléments entourant la hausse de loyer.

La hausse de loyer

Si votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il doit vous faire parvenir un avis 3-6 mois avant la fin de votre bail (bail de 12 mois). Cet avis doit comporter trois choix : accepter la hausse et demeurer dans le logement, refuser la hausse et quitter le logement et refuser la hausse et demeurer dans le logement.

Il arrive que l’avis que vous receviez ne comporte pas ce troisième choix. Sachez néanmoins que vous avez toujours le droit de vous entendre sur une hausse moins importante avec votre propriétaire ou carrément de refuser la hausse. Chaque année, le tribunal administratif du logement (anciennement la régie du logement) propose une augmentation « raisonnable ». Cette année, le barème suggéré est une hausse de 2,3% (logement non chauffé) et de 2,8% (logement chauffé à l’électricité).

Toutefois, rien n’oblige les propriétaires à respecter ce barème. Ces taux sont calculés par plusieurs données au moyen d’une grille de calcul qui comprend les assurances, les services, les taxes, mais aussi les réparations majeures à votre logement ou à l’immeuble. Malgré ce barème, il n’est pas rare que les hausses soient nettement plus élevées. En 2022, la hausse moyenne a été de 9%! (1)

Quoi faire si la hausse vous semble abusive?

Ne signez jamais rien sous pression. Après la réception de l’avis, vous avez 1 mois pour y répondre. Attention une absence de réponse, indique que vous acceptez la hausse et que vous renouvelez votre bail. Si votre propriétaire vous transmet un avis moins de 3 mois avant la fin de votre bail (12 mois) celui-ci n’est pas valide et tant que vous ne le signez pas le bail restera le même pour l’année suivante.

La 1re étape est toujours d’essayer de comprendre la raison de cette hausse et de chercher à s’entendre à l’amiable avec votre propriétaire. Si un accord n’est pas possible, vous avez le droit de refuser la hausse (même si cette option n’est pas indiquée au bail). Nous vous recommandons toujours de répondre de façon écrite par courrier recommandé pour avoir une preuve de votre refus.

Si vous refusez, votre propriétaire pourra demander au tribunal administratif du logement de trancher sur une hausse acceptable. Attention, le bail sera reconduit avec la hausse déterminée par le tribunal.

Hausse dans une résidence privée pour aînés (RPA)

Plusieurs éléments peuvent influencer la hausse et compliquer la compréhension de celle-ci en résidence privée.

• Le prix du loyer standard;
• Les services inclus dans le bail;
• Les services à la carte

La hausse du loyer standard se calcule exactement de la même façon que dans un logement conventionnel. Les services inclus dans le bail quant à eux, doivent rester fixes pour la durée du bail, mais peuvent être augmentés lors du renouvellement. 

Par exemple, si vous avez un repas par jour, lors de votre renouvellement le prix de ce service inclus dans votre bail pourrait augmenter en lien avec l’inflation actuelle. Ainsi si vous avez un nombre de services importants dans votre bail, votre loyer pourrait augmenter de façon importante.

Il est néanmoins possible de vérifier sur quels services la hausse est présente et si celle-ci est justifiable ou non. Si la hausse touche des services à la carte ou des services non inclus dans votre bail, ceux-ci ne devraient avoir aucune influence sur votre loyer mensuel. Sachez que si vous avez des services inclus dans votre bail, la résidence à l’obligation de vous les fournir, mais que si vous souhaitez cesser de les utiliser en cours de bail, vous devrez continuer à les payer jusqu’au renouvellement.

La case F du bail

Si votre logement ou votre RPA ont été construits il y a moins de 5 ans, la case F de votre bail pourrait être cochée. Vous ne pourrez pas refuser la hausse. Les deux seules options s’offrant à vous seront : accepter la hausse ou de refuser et de quitter. Ainsi, à la signature de votre bail, il peut être important de considérer cette case et de vous assurer que votre budget vous permettra d’encaisser une hausse importante.

Vivre en COOP d’habitation ou en HLM

Si vous vivez en coopérative ou en HLM (habitation à loyer modique), les normes précédemment énoncées ne s’appliquent pas.

En coopérative, vous ne pouvez pas refuser une hausse de loyer puisque celle-ci est fixée par le conseil d’administration et le tribunal administratif du logement ne peut pas trancher en cas de désaccord. Cette hausse peut être variable d’un appartement à l’autre, par exemple si un appartement a été rénové.

Si vous vivez dans un HLM, votre loyer est de 25% de votre revenu brut de l’année précédente. Ainsi, si votre revenu a augmenté en 2022, vous pouvez vous attendre à une hausse de loyer pour l’année 2023. Si toutefois votre revenu a diminué, votre loyer diminuera.

Les hausses de loyer doivent être transmises aux locataires par le biais d’un avis dans les mêmes délais que pour un logement conventionnel.

Besoin d’aide dans vos démarches :

Le comité logement de Valleyfield est l’organisme désigné pour défendre les droits des locataires de la région : (450) 377-3060

Si vous habitez dans une RPA et que vous souhaitez défendre vos droits en lien avec les services CAAP Montérégie : 1 (800) 263-0670

Si vous souhaitez en connaitre davantage sur les différents programmes offerts, n’hésitez pas à nous contacter.

Rédigé par Katrina Decelles – intervenante sociale au Grand Rassemblement des aînés de Vaudreuil et Soulanges

(1) RCLAQ,