(Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 511 et s.)

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, que le conseil municipal, par voie de la résolution numéro 2024-09-253 adoptée lors de la séance ordinaire du 10 septembre 2024, a ordonné au directeur des affaires juridiques et du greffe, ou en son absence la greffière adjointe, de vendre à l’enchère public dans la salle Florian-Bleau à l’Hôtel de Ville, situé au 110, boulevard Perrot à L’Île- Perrot, le 29 octobre 2024 à 14h, les immeubles ci-après désignés pour satisfaire au paiement des arrérages de taxes pour les années 2022 à 2024, y compris les intérêts, pénalités et frais, à moins que lesdites taxes, intérêts, pénalités et frais ne soient payés avant la vente.

Les immeubles seront vendus, s’il y a lieu, avec bâtisses dessus construites, contenances et dépendances, assujettis à tous les droits acquis de la Ville de L’Île-Perrot et à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.

Les immeubles sont tous du cadastre officiel du Québec, dans la circonscription foncière de Vaudreuil, sur le territoire de la ville de L’Île-Perrot.

LISTE DES IMMEUBLES DONT LA VENTE EST ORDONNÉE

¹Montant dû, incluant intérêts et pénalités, en date de l’avis. Ce montant peut être modifié sans avis préalable.

CONDITIONS DE LA VENTE

1. Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à
s’inscrire au préalable en remplissant le formulaire prévu à cet effet, entre 13 h 30 et 14 h, à la
date et au lieu fixés pour la vente.

2. Tout adjudicataire doit déclarer devant la personne faisant la vente les informations suivantes :
1) Pour une personne physique : son nom, son adresse et son numéro de téléphone;
2) Pour une personne morale : le nom de son représentant, la forme juridique qu’elle emprunte,la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, et l’adresse de son siège;

De plus, il devra fournir une pièce d’identité requise en vertu de l’article 2990 du Code civil duQuébec et toute personne morale devra soumettre une copie certifiée d’une résolution du Conseil d’administration autorisant la ou les personnes indiquées à acquérir un ou des immeubles mis en vente. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonction de cette ou ces personnes.

3. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait au comptant, par carte de débit ou traite bancaire à l’ordre de « Ville de L’Île-Perrot ».

À défaut de paiement immédiat, l’officier chargé de la vente annule l’adjudication et remet sans délai l’immeuble en vente ou met fin à la vente. Dans ce dernier cas, les frais des nouveaux avis sont à la charge de l’adjudicataire en défaut.

4. La personne qui prévoit acquitter le prix de son adjudication par carte de débit doit s’assurer auprès de son institution financière que la limite pour effectuer la transaction a été ajustée en conséquence.

5. La vente transmet à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif avec les purges et conditions prévues à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes.

6. La vente des immeubles est soumise au droit de retrait d’un an prévu par la Loi sur les cités et villes.

7. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée telle la vente d’un immeuble d’habitation non neuf. Lorsque la fourniture est taxable et que l’adjudicataire est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes, il doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.