Une juge accorde «à contrecoeur» un autre délai à Ottawa pour les «Canadiens perdus»

OTTAWA — Une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a «à contrecœur» accordé au gouvernement fédéral trois mois supplémentaires pour adopter une loi visant à accorder la citoyenneté aux «Canadiens perdus».

Cette expression désigne les personnes nées à l'extérieur du pays de parents citoyens canadiens qui sont toutefois nés eux aussi dans un autre pays.

En 2009, le gouvernement conservateur de l'époque avait modifié la loi afin que les citoyens canadiens nés à l'étranger ne puissent plus transmettre leur citoyenneté à un enfant qui n'est pas né au Canada.

Cette mesure a été plus tard jugée inconstitutionnelle, parce qu'elle crée deux classes de citoyens. Le tribunal a donné au gouvernement fédéral un délai pour adopter une nouvelle loi visant à régler ce problème.

Le gouvernement a déposé un projet de loi en Chambre afin de créer des règles de citoyenneté pour les «Canadiens perdus», mais ce projet de loi est bloqué aux Communes et les libéraux ont demandé à trois reprises un nouveau délai. Le plus récent délai avait été fixé au 19 décembre.

Dans sa décision, la juge Jasmine Akbarali explique qu'elle n'aurait pas accordé une autre prolongation en se basant uniquement sur l'argument du gouvernement selon lequel il essaie de faire avancer le projet de loi aux Communes.

Elle a déclaré qu'elle acceptait à contrecœur de reporter de trois mois la date butoir, jusqu'au 19 mars, en partie à cause des implications plus larges de ce qui arriverait si la loi actuelle était automatiquement révoquée jeudi.

Si le nouveau délai n'était pas accordé, le gouvernement affirme qu'un nombre indéterminé de personnes deviendraient automatiquement citoyens canadiens et qu'un vide juridique serait créé, où les règles de citoyenneté seraient appliquées de manière incohérente.

David Baxter, La Presse Canadienne