Un tribunal ontarien rejette une contestation sur le transfert de lits d'hôpitaux

Un tribunal de l'Ontario a rejeté une contestation, fondée sur la Charte, d'une loi controversée qui permet aux hôpitaux de placer les patients qui quittent l'hôpital dans des maisons de soins infirmiers qu'ils n'ont pas choisies et de facturer 400 $ par jour à ceux qui refusent le transfert pour rester dans un lit d'hôpital.

Le juge de la Cour supérieure Robert Centa affirme que le projet de loi 7 permet de mettre à disposition davantage de lits d'hôpital plus rapidement et qu'il n'est pas coercitif ni n'interfère avec la liberté, la dignité et l'autonomie des patients.

La loi promulguée fin 2022 permet aux coordonnateurs de placement dans les hôpitaux de choisir une maison de soins infirmiers pour un patient qui a été jugé par un médecin comme nécessitant un «niveau de soins alternatif» (NSA) sans consentement.

Les patients peuvent être envoyés dans des maisons de soins infirmiers jusqu'à 70 kilomètres de leur lieu préféré dans le sud de l'Ontario et jusqu'à 150 kilomètres dans le nord de l'Ontario.

La loi a suscité l'indignation des personnes âgées et a été contestée devant les tribunaux par la Coalition ontarienne de la santé et le Centre de défense des droits des personnes âgées.

Les organisations ont fait valoir dans leur dossier judiciaire que le projet de loi 7 n'avait pas eu l'effet escompté, en soulignant les données gouvernementales qui montraient que le nombre de patients en NSA avait augmenté plus d'un an après l'adoption de la loi.

Le juge n'était toutefois pas d'accord, affirmant que le projet de loi 7 «avance un objectif important» de réduction du nombre de ces patients dans les hôpitaux afin de libérer des lits pour ceux qui ont besoin de soins de niveau hospitalier.

«J'ai également constaté que toute limitation des droits des patients en NSA est rationnellement liée à cet objectif, que les moyens choisis par le législateur pour atteindre l'objectif du gouvernement répondent à l'exigence de déficience minimale et que tout impact de la limitation de ces droits est proportionné», a écrit le juge Centa dans sa décision.

Le gouvernement a indiqué que le placement des patients dans des maisons de soins infirmiers non privilégiées est une «mesure temporaire» jusqu'à ce qu'une place se libère dans l'une des maisons choisies.

La Presse Canadienne