Ottawa demande au tribunal un autre délai pour régler le sort des «Canadiens perdus»

OTTAWA — Le gouvernement souhaite obtenir une troisième prolongation au délai imposé par le tribunal pour adopter une loi qui accorderait la citoyenneté aux «Canadiens perdus».

Le ministre fédéral de l'Immigration, Marc Miller, a annoncé jeudi que son gouvernement demandait au tribunal que le délai actuellement fixé au 19 décembre soit reporté de trois mois.

Le gouvernement du premier ministre conservateur Stephen Harper avait modifié la loi en 2009 afin que les parents canadiens nés à l'étranger ne puissent plus transmettre leur citoyenneté à leurs enfants s'ils ne naissaient pas au Canada.

Ceux qui ont perdu leurs droits de citoyenneté à la suite de ces modifications sont appelés les «Canadiens perdus».

Or, la Cour supérieure de l'Ontario a conclu l'an dernier que le système actuel violait la Charte canadienne des droits et libertés en créant deux catégories de Canadiens.

La juge avait donné à Ottawa six mois, soit jusqu'au 19 juin prochain, pour régler le problème en modifiant la Loi sur la citoyenneté. Le gouvernement libéral n'a pas fait appel de cette décision.

«Mon ministère et mon équipe passent à la vitesse supérieure, c'est-à-dire être proactifs à ce sujet et s'assurer que nous rectifions quelque chose qui constitue une violation de la Charte, ce qui est bien plus que toute autre violation de la loi», a déclaré jeudi le ministre Miller.

«Comprendre et apprécier les personnes directement concernées par cette situation est la prochaine étape dans un monde où les gens sont de plus en plus mobiles.»

Le projet de loi libéral accorderait automatiquement la citoyenneté aux personnes qui ont perdu ce droit à la suite de la loi conservatrice de 2009. Il créerait aussi un nouveau test pour accéder à la citoyenneté canadienne pour les enfants concernés.

Les parents nés à l'étranger devraient avoir passé au moins trois années cumulatives au Canada pour transmettre la citoyenneté à un enfant né ou adopté à l'étranger.

Le projet de loi n'est actuellement qu'à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

La pièce législative n'a pas progressé plus loin parce qu'un débat sur une motion de privilège des conservateurs a suspendu tout travail législatif aux Communes depuis la fin septembre.

Témoignant jeudi devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, le ministre Miller a déclaré qu'en vertu de la loi actuelle, ses propres enfants, qui sont tous nés à l'étranger, ne pourraient pas transmettre leurs droits de citoyenneté à leurs enfants si leur famille continuait à vivre à l'extérieur du Canada.

M. Miller a expliqué que l'étude préalable du projet de loi était précieuse, de sorte que la nouvelle demande de délai démontre que le gouvernement fait ce qu'il peut malgré l'obstruction parlementaire.

David Baxter, La Presse Canadienne