La Ville de Saint-Jean a une responsabilité dans les viols commis par un policier

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de la Ville de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, d'annuler un jugement selon lequel la Ville portait une certaine responsabilité dans les agressions sexuelles commises sur des enfants par un policier municipal.

Comme c'est sa pratique, le plus haut tribunal du pays n'a pas précisé les motifs pour justifier sa décision de ne pas entendre l'affaire en ultime appel.

Un résident de Saint-Jean, Robert Hayes, a intenté en 2013 une action collective alléguant qu'il avait été agressé sexuellement alors qu'il était un garçon par le sergent Kenneth Estabrooks, décédé en 2005.

Dans son exposé de la demande, M. Hayes accuse la Ville de Saint-Jean, la police municipale et la commission de police de la ville de ne pas avoir agi pour prévenir les agressions sexuelles, dans le but de protéger leur réputation.

Une question clé dans ce dossier d'action collective était de savoir si une Ville pouvait être tenue «responsable du fait d’autrui», c’est-à-dire responsable des actes d’une personne placée sous son autorité, comme un policier municipal.

En mars 2023, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a estimé que la Ville n'était pas responsable du fait d'autrui pour le préjudice causé par le policier, mais cette décision a été annulée par la Cour d'appel six mois plus tard.  

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a statué que la Ville était effectivement «responsable du fait d'autrui» pour le préjudice causé par un agent de la municipalité à l’époque où il était policier.

La Ville de Saint-Jean a ensuite déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême, qui a refusé jeudi de l'entendre.

Les allégations contre le sergent Estabrooks avaient fait surface pour la première fois en 1975, alors qu'il était un vétéran de la police de Saint-Jean depuis 22 ans. Le policier a démissionné cette année-là lorsqu'il a été confronté aux allégations de deux adolescents – mais aucune accusation n'avait alors été portée.

Or, l'exposé de M. Hayes dans la demande d'action collective indique que lorsque les allégations ont fait surface en 1975, le policier Estabrooks a été muté à un poste au sein du service des travaux publics de la Ville, et il a continué à agresser sexuellement des mineurs.

En 1999, Estabrooks a été reconnu coupable d'«attentat à la pudeur» contre quatre jeunes entre 1957 et 1982, et il a été condamné à six ans de prison.

La Presse Canadienne