La limite imposée aux enquêtes préliminaires ne s'applique pas à certaines causes
13h27
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Par La Presse Canadienne, 2024
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a déclaré qu'une modification à la loi qui limitait le droit d'un accusé à une enquête préliminaire ne s'applique pas à certaines causes en cours.
La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême permet de clarifier qui est admissible à une enquête préliminaire — une audience judiciaire pour voir s'il y a suffisamment de preuves pour un procès — à la lumière d'une modification apportée au droit pénal en 2019.
En septembre 2019, une modification au Code criminel a aboli le droit à une enquête préliminaire pour un accusé accusé d'un acte criminel punissable de moins de 14 ans d'emprisonnement.
Après la modification, il y a eu un désaccord entre les juges de tout le pays sur l'admissibilité d'une personne accusée d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi à une enquête préliminaire.
La Cour suprême a déclaré qu'une enquête préliminaire est disponible lorsqu'un accusé risque en réalité 14 ans ou plus derrière les barreaux.
La Cour suprême a indiqué qu'une enquête préliminaire est également possible dans certaines affaires en cours impliquant des événements survenus avant la modification de 2019.
Jim Bronskill, La Presse Canadienne