La Cour suprême refuse d'entendre la contestation de la constitution de 1982

MONTRÉAL — Le groupe d’individus et d’organismes qui tentaient de faire déclarer nulles pour le Québec les résolutions et lois de 1982 encadrant le rapatriement et les modifications de la constitution canadienne ont essuyé un troisième et dernier échec.

La Cour suprême a en effet annoncé jeudi qu’elle n’entendrait pas leur demande d’appel, mettant ainsi un terme à la démarche.

Les procédures avaient été lancées par Frédéric Bastien, historien et ex-candidat à la direction du Parti québécois décédé en mai 2023, les ex-députés souverainistes Daniel Turp et Étienne-Alexis Boucher et les organismes Justice pour le Québec, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI) et l’Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ).

Un processus contesté

Ceux-ci estimaient que tout le processus entourant le rapatriement et les modifications à la constitution portait atteinte à plusieurs principes, notamment ceux de la séparation des pouvoirs, du consentement unanime des provinces requis, du droit à l’autonomie des provinces, du droit exclusif des provinces à la modification d’une constitution et ainsi de suite.

Le juge Pierre Nollet, de la Cour supérieure, avait toutefois donné raison, le 9 août 2023, au gouvernement fédéral, qui lui avait demandé de déclarer la demande irrecevable et abusive. Le juge Nollet avait souligné que «le débat que cherchent à engager les demandeurs a déjà été décidé par la CSC (Cour suprême du Canada). La Cour supérieure ne peut en venir à une conclusion contraire. Les demandeurs remettent en cause les motifs de la CSC, chose qu’ils ne peuvent faire sans établir d’abord qu’ils rencontrent les critères pour écarter la règle du stare decisis.»

«S'en tenir à ce qui a été décidé»

Cette règle, qui signifie en latin «s'en tenir à ce qui a été décidé», vise à respecter la doctrine du précédent selon laquelle les règles de droit formulées par les juges dans des décisions antérieures doivent s'appliquer de la même manière dans des causes ultérieures.

Le juge Nollet estimait ainsi que «les décisions de la CSC dans les Renvois de 1981 et 1982 apportent une solution complète, certaine et définitive au débat» et que, «dans les circonstances, il était abusif d’utiliser le processus judiciaire pour reprendre tout le débat sur la nullité».

Les demandeurs avaient ensuite tenté de contester cette décision devant la Cour d’appel, mais le plus haut tribunal du Québec n’avait même pas daigné l’entendre. Le 28 mars dernier, la juge Geneviève Marcotte refusait en effet d’accorder la permission d’en appeler.

«La Cour suprême a déjà statué»

La magistrate donnait ainsi raison au juge Nollet, notant qu’il avait procédé «à un examen méticuleux de l’ensemble des arguments soulevés à la lumière des principes applicables» et avait conclu avec raison que la règle du stare decisis s’appliquait «puisque la Cour suprême a déjà statué sur l’ensemble des questions soulevées».

Quant à la volonté des requérants d’obtenir l’invalidité ou l’inapplicabilité des lois, résolution et proclamation à l’endroit du Québec uniquement, elle réaffirme que «cette conclusion repose sur les mêmes arguments déjà avancés pour plaider la nullité et l’inapplicabilité des lois, résolution et proclamation de façon générale, lesquels ont été rejetés».

«En outre, avait-elle fait valoir, le juge (Nollet) considère qu’il était abusif pour les requérants de tenter de rouvrir le débat sur la validité de l’adoption des lois, résolution et proclamation précitées alors que la Cour suprême a déjà statué sur celle-ci dans ses Renvois en apportant une solution complète, certaine et définitive au débat.»

En refusant à son tour d’entendre la cause, la Cour suprême confirme ainsi la décision initiale du juge Nollet. Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal n’a pas donné de raison pour justifier son refus d’entendre la cause.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne