Contrôles policiers aléatoires: Québec pourrait contester en Cour suprême
17h51
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Par La Presse Canadienne, 2024
QUÉBEC — Québec ne ferme pas la porte à la possibilité de contester devant la Cour suprême la récente décision de la Cour d'appel qui a confirmé le jugement en première instance voulant que les contrôles policiers aléatoires sont inconstitutionnels parce qu'ils sont discriminatoires.
Le député solidaire Andrés Fontecilla a interpellé le gouvernement sur le sujet jeudi en période de questions.
«Deux tribunaux québécois ont maintenant statué sur le caractère discriminatoire des interceptions routières aléatoires. Est-ce que la CAQ va renoncer à porter en appel la décision du plus haut tribunal du Québec?» a-t-il lancé.
«Nous allons analyser le jugement. Ensuite nous informerons la population québécoise de la décision du gouvernement du Québec d'aller en appel ou non à la Cour suprême du Canada», a répondu le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
La Cour d’appel du Québec a confirmé mercredi une décision de la Cour supérieure rendue en 2022, selon laquelle une loi autorisant les contrôles routiers aléatoires par la police conduisait au profilage racial.
Dans sa décision unanime, la Cour d’appel a statué que la loi viole les droits garantis par la Charte, notamment le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à l’égalité.
Le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a défendu l’article 636 du Code de la sécurité routière – qui permet les contrôles routiers aléatoires et sans motif –, affirmant qu’il était «immensément important pour le travail des policiers». «Et je vais continuer de défendre cette position», a-t-il dit.
La décision de 2022 ne concernait que les contrôles aléatoires et non les opérations policières structurées, telles que les contrôles routiers visant à arrêter les conducteurs en état d’ébriété.
La décision de la Cour d’appel, rendue par un groupe de trois juges, donne au gouvernement provincial six mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de la sécurité routière.
Thomas Laberge, La Presse Canadienne