«Canadiens perdus»: Ottawa veut plus de temps pour élaborer un projet de loi

OTTAWA — Le gouvernement fédéral demande à la Cour supérieure de l'Ontario plus de temps pour adopter une loi sur la citoyenneté pour les «Canadiens perdus», affirmant que, sans prolongation, un nombre «inconnu» de personnes deviendraient automatiquement citoyens la semaine prochaine.

Ceux qu'on appelle les «Canadiens perdus» sont des personnes nées à l'extérieur du pays de parents canadiens eux-mêmes nés dans un autre pays.

En 2009, le gouvernement de l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper avait modifié la loi afin que les personnes nées à l'étranger ne puissent transmettre leur citoyenneté à moins que leur enfant ne soit né au Canada.

L'année dernière, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que la loi était inconstitutionnelle.

Les libéraux ont présenté un projet de loi pour accorder la citoyenneté à ces «Canadiens perdus», mais ont demandé à la cour trois prolongations pour le faire adopter.

Ils demandent maintenant que la date limite de la semaine prochaine soit reportée de trois mois et repoussée à mars prochain.

Le projet de loi édicte que toute personne répondant aux critères serait admissible à la citoyenneté si ses parents ont passé trois ans au Canada avant sa naissance.

Dans un dossier judiciaire, le bureau du procureur général soutient que, si la loi de l'ère Harper devait expirer la semaine prochaine, cela créerait un «vide juridique», dans lequel la citoyenneté serait appliquée de manière incohérente et entraînerait un nombre inconnu de personnes devenant citoyens canadiens.

L'équipe juridique représentant sept familles de «Canadiens perdus» soutiendra que le gouvernement a eu plus que suffisamment de temps pour adopter la loi avec les deux prolongations précédentes.

Le gouvernement veut que la date limite soit prolongée jusqu'au 19 mars 2025.

Le gouvernement fédéral montré du doigt

L'avocat Sujit Choudhry soutient que la prolongation ne devrait être accordée que jusqu'au 3 février 2025. Il demande au tribunal d'évaluer le travail qui a été fait pour adopter le projet de loi et de décider s'il convient d'accorder une nouvelle prolongation.

M. Choudhry soutient que le gouvernement n'a pas pris suffisamment de mesures pour adopter le projet de loi.

Malgré l'obstruction systématique d'une motion de privilège qui a paralysé la plupart des travaux de la Chambre des communes, le gouvernement a pu présenter et adopter d'autres lois, a plaidé M. Choudhry.

Le dossier du gouvernement indique que le projet de loi sur la citoyenneté est «complexe et a des effets de grande portée»; il doit donc être soigneusement examiné et pris en considération par le Parlement.

Le projet de loi est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Le Sénat procède également à une étude préliminaire de la pièce législative.

David Baxter, La Presse Canadienne