Un rapport juge opaque et discriminatoire la loi sur la tutelle des adultes en C.-B.

La commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique affirme que la province est le seul endroit au Canada, à sa connaissance, qui permet la détention de personnes par l’État sans autorisation légale explicite, sans délai ni surveillance.

Kasari Govender affirme que l’approche de la Colombie-Britannique en matière de détention de personnes en vertu de la Loi sur la tutelle des adultes est discriminatoire et cause des préjudices qui touchent de manière disproportionnée les personnes handicapées, qui représentent 94 % des personnes détenues, ainsi que les personnes âgées et les sans-abri.

Les autorités sanitaires et Community Living BC ont utilisé cette loi pour détenir 300 adultes vulnérables dans des situations d’urgence entre 2018 et septembre 2023, lorsqu’il a été constaté qu’ils avaient été victimes de maltraitance ou de négligence et semblaient incapables de donner leur consentement. Le dernier rapport de la commissaire indique que la durée médiane des détentions était de six jours, tandis que la durée maximale était de 212 jours. De plus, les difficultés d'obtention d'informations sur le processus ont fait qu'une personne n'a pas pu retrouver son conjoint détenu pendant trois mois.

Mme Govender affirme que la loi n'autorise pas explicitement la détention, ce qui entraîne des pratiques différentes à travers la province, certaines autorités s'appuyant sur un article de la loi qui leur permet de transporter les personnes en lieu sûr ou de recourir à «toute autre mesure nécessaire» pour les aider.

Elle a demandé au gouvernement d'apporter de multiples changements, notamment de mettre à jour la loi, d'élaborer des règles, des politiques ou des lignes directrices provinciales, ainsi que des exigences de déclaration obligatoire et une formation à l'échelle de la province.

«J'ai constaté qu'un nombre important d'adultes vulnérables sont détenus en vertu de cette loi dans le cadre d'un processus opaque et très peu surveillé. Alors que les adultes sont détenus pour leur propre sécurité, leur droit à un procès équitable, notamment de savoir pourquoi ils sont détenus contre leur gré ou ce qu'ils peuvent faire à ce sujet, est souvent bafoué, a-t-elle dénoncé. Si toutes les détentions ne sont pas illégales, beaucoup le sont, et les préjudices touchent de manière disproportionnée et inégale les personnes handicapées, les aînés et les personnes sans logement.»

Ashley Joannou, La Presse Canadienne