Les procureurs aux poursuites criminelles contestent une loi

MONTRÉAL — L’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales vient de déposer une requête à la Cour supérieure, lui demandant d’invalider plusieurs articles d’une loi qui leur avait retiré le droit de grève.

Cette loi de 2011 avait été adoptée après une grève des procureurs.

La loi leur avait retiré le droit de grève et leur avait accordé, en contrepartie, deux mécanismes différents pour décider de l’augmentation de leur rémunération et de leurs clauses normatives.

Ce sont ces mécanismes que l’Association des procureurs conteste, estimant qu’ils ne sont pas justes, équitables et qu’ils ne lient pas les deux parties.

L’Association soutient dans sa requête que, jusqu’ici, dans son application, «la loi a tout simplement pour effet de retirer le pouvoir de négociation détenu par les procureurs pour les transférer, dans leur totalité, au gouvernement».

L’Association affirme aussi dans sa requête que les articles de la loi contestée contreviennent aux chartes des droits québécoise et canadienne.

Elle demande à la Cour supérieure d’ordonner la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends conforme aux exigences constitutionnelles en matière de droit de grève.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne