Les Canadiens qui ont contesté la prorogation font appel, après un rejet judiciaire

OTTAWA — Deux Néo-Écossais font appel d'une décision judiciaire rejetant leur contestation de la décision du premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, de proroger le Parlement plus tôt cette année.

David MacKinnon et Aris Lavranos avaient demandé à la Cour fédérale de déclarer la suspension du Parlement illégale, car il doit y avoir une «justification raisonnable» pour appuyer sur le bouton pause.

Ils ont réclamé une ordonnance annulant la décision de M. Trudeau, prise en janvier, de demander à la gouverneure générale Mary Simon d'exercer son pouvoir de proroger le Parlement jusqu'au 24 mars.

Les avocats fédéraux ont fait valoir que la demande de Justin Trudeau à Mme Simon devait échapper à tout examen par les tribunaux et que la décision appartenait aux électeurs.

Dans une décision rendue le mois dernier, le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a déclaré que les tribunaux doivent jouer un rôle dans l'examen de l'avis du premier ministre à la gouverneure générale et qu'ils devraient s'acquitter de ce rôle de manière à maintenir la confiance du public dans les institutions gouvernementales.

Il a toutefois conclu que les requérants n’avaient pas réussi à démontrer que M. Trudeau avait outrepassé les limites établies par la Constitution écrite, les principes constitutionnels non écrits ou toute autre limite légale.

David MacKinnon et Aris Lavranos ont récemment déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne