La Cour suprême a clarifié une loi qui permet de se libérer des dettes d'études

OTTAWA — La Cour suprême du Canada stipule qu'une personne doit attendre sept ans après avoir terminé ses études postsecondaires avant de pouvoir être libérée de ses dettes d'études en vertu de la loi fédérale sur la faillite.

La décision de la Cour suprême a été rendue jeudi dans l'affaire Izabela Piekut, qui a bénéficié de prêts étudiants gouvernementaux dans le cadre de trois programmes universitaires de 1987 à 2003.

Mme Piekut a ensuite repris ses études et obtenu une maîtrise en 2009 sans avoir recours à d'autres prêts étudiants.

En 2013, elle a déposé une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une solution de rechange à la faillite qui permet le paiement d'une partie de la somme due, ou un paiement échelonné sur une période prolongée.

En vertu de la loi sur la faillite, une personne peut être libérée de ses dettes d'études sept ans après avoir cessé d'être étudiante à temps plein ou à temps partiel.

En 2019, Mme Piekut a soutenu qu'elle n'était plus étudiante au sens de la loi depuis 2003, date à laquelle elle a terminé sa dernière période d'études financée par un prêt étudiant gouvernemental.

Un juge de la Colombie-Britannique a rejeté son argument. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Mme Piekut a ensuite porté l'affaire devant la Cour suprême.

Dans sa décision, la plus haute cour a souligné que cette question avait divisé les tribunaux à travers le Canada.

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont déclaré qu'il ne peut y avoir qu'une seule date à laquelle une personne cesse d'être étudiante: son dernier jour d'inscription.

Cependant, les juges de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Ontario, ainsi que les registraires des faillites de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick, ont déclaré qu'il peut y avoir plusieurs dates de ce type, correspondant à la fin de divers programmes d'études.

Le juge Mahmud Jamal, s'exprimant au nom de la majorité de la Cour suprême, a déclaré que l'approche de la date unique est la bonne interprétation.

L'historique législatif et les débats parlementaires entourant la loi montrent qu'elle poursuit plusieurs objectifs politiques complémentaires, a déclaré le juge Jamal.

Il s'agit notamment de réduire les pertes gouvernementales liées aux défauts de paiement des prêts étudiants en cas de faillite, d'assurer la pérennité des programmes publics de prêts étudiants pour les futures générations d'étudiants et d'offrir aux emprunteurs une opportunité raisonnable, sur une période continue, de tirer profit de l'ensemble de leurs études pour rembourser leurs prêts étudiants financés par l'État, «dissuadant ainsi les faillites opportunistes».

Le juge Jamal a jugé que l'approche à date unique favorise davantage ces objectifs que l'approche à dates multiples.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne